C-61.1, r. 77 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse à la sauvagine

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Lorsque le territoire d’une ZEC est divisé en secteurs à des fins de chasse à la sauvagine et que ce territoire est agrandi par le ministre, cet agrandissement constitue un secteur additionnel de chasse jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un règlement s’appliquant à cet agrandissement pris par l’organisme en application de l’article 4.

Dans le cas où la superficie ajoutée au territoire n’est pas d’un seul tenant, chaque tenant constitue un secteur distinct pour l’application du présent article.

D. 1255-99, a. 19.